CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE VENTES DE MATERIELS.
Article 1 - Application des conditions générales de prestations de services
Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client.
En conséquence, le fait de solliciter les services de MonAssistanceInformatique emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.
Article 2 - Objet
La société MonAssistanceInformatique, propose aux particuliers et PME, des prestations de conseils, dépannage, assistance informatique et toutes autres prestations de services ou ventes en relation avec les Nouvelles technologies et l’informatique.
Tous les services mentionnés ci-dessus (article 2) sont réalisés au domicile du client pour les particuliers et sur le site de l'entreprise pour les clients professionnels.
MonAssistanceInformatique intervient sur demande expresse du client ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
Les tarifs des interventions sont stipulés HT pour les sociétés et TTC pour les particuliers, sans aucun escompte.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
Toutes prestations réalisées par la Société MonAssistanceInformatique en accord avec le client et chez ce dernier donne lieu à une facturation minimale d'une demi-heure et ce quelque soit la durée de l'intervention et quelque soit le résultat de celle-ci.
Toute heure entamée est due.
Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisés chez le client, et sont payables à la fin de l'intervention.
Le règlement est fait en globalité par chèque à l'ordre de MonAssistanceInformatique ou en espèce directement aux techniciens sur place. Une facture est ensuite envoyée par courrier au client.
Dans le cas où la prestation n'aurait pas pu être effectuée en raison de l'absence du client au rendez-vous fixé avec MonAssistanceInformatique, la prestation sera facturée à hauteur de 69 € TTC non remboursables.
MonAssistanceInformatique s'engage en cas de surcoût imprévisible de l'intervention à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d'interrompre la prestation.
Le cas échéant, MonAssistanceInformatique sera dans l'obligation de facturer au client la durée déjà réalisée de la prestation au tarif prévu et avec un minimum d'une demi-heure d'intervention.
En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, en vertu des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.
Article 4 – Versement des arrhes
La société MonAssistanceInformatique se réserve le droit de demander des arrhes aux clients en cas de ventes de matériels informatiques.
Le versement doit être inférieur ou égal à 30 % du montant total de la commande.
Selon la réglementation en vigueur, les arrhes ne sont jamais remboursées et ne peuvent être reportées sur d'autres matériels, services ou interventions.
Le client doit pouvoir fournir à MonAssistanceInformatique tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et l'ensemble des licences logiciels enregistrées sur l'équipement.
Le technicien peut décider d'interrompre à tout moment l'intervention dans le cas où ce dernier suspecte le client de ne pas l'avoir averti d'avoir modifié son équipement ou si le client ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession.
Enfin, MonAssistanceInformatique peut immédiatement cesser l'intervention si le technicien considère que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger.
Dans tous les cas où la prestation est interrompue par le technicien pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale d'une demi-heure.
Article 6 - Pertes de données
Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de MonAssistanceInformatique ne peut donc être engagée de ce chef.
Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques.
Le cas échéant, l'indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation.
MonAssistanceInformatique ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l'intervention du technicien de la société MonAssistanceInformatique sur les supports informatiques du client.
MonAssistanceInformatique s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que MonAssistanceInformatique n'est soumis qu'à une obligation de moyens.
La Société MonAssistanceInformatique ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
Le client accepte expressément que MonAssistanceInformatique ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations.
Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d'un technicien de MonAssistanceInformatique sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de MonAssistanceInformatique.
Le client reconnaît que l'ensemble des frais afférents au site où a lieu l'intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.).
Le client s'engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que la Société MonAssistanceInformatique puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.
Le client s'engage à tenir à disposition du technicien MonAssistanceInformatique l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation, les numéros de licences, etc. et se doit d'informer le technicien sur l'historique de l'apparition de la panne.
Les photos et textes des articles représentés sur le site internet de la Société MonAssistanceInformatique n'ont pas de caractère contractuel.
Article 10 - Confidentialité
MonAssistanceInformatique s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client.
Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, MonAssistanceInformatique se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes.
Enfin, la société MonAssistanceInformatique ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.